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2206465 Généré par l'IA

Company v. Administrative Body: Fixed Cost Consolidation Aid Appeal

Numéro de cause 2206465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to obtain fixed cost consolidation aid for February 2022 after its administrative request was rejected because it was filed after the statutory deadline of June 15, 2022, despite the company arguing its delay was due to internal administrative disorganization, including staff illness and increased workload. The court dismissed the request, reasoning that the cited circumstances did not constitute force majeure and were therefore irrelevant to excusing the tardiness of the application, allowing the court to reject the claim outright based on procedural inoperability.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Company v. Administrative Body: Fixed Cost Consolidation Aid Appeal: The court dismissed the request, reasoning that the cited circumstances did not constitute force majeure and were therefore irrelevant to excusing the tardiness of the application, allowing the court to reject the claim outright based on procedural inoperability.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs délai légal de procédure force majeure contrôle juridictionnel règle de consolidation instances de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête présentée par la société ABC Nord peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The request was rejected based on the provision allowing the administrative judge to reject requests with arguments that are inoperative or manifestly lacking factual support after the appeal deadline.
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23NC01832
Company v. State: Fixed Costs Consolidation Aid Deadline Appeal
2208026
Applicant v. Administration (Fixed Costs Consolidation Aid)
2202079
Enterprise v. Administrative Decision on Fixed Costs Consolidation Aid Denial
2204196
Consulting Firm Fixed Costs Consolidation Aid Dispute
2217851
Retail Company v. Administration Regarding Fixed Cost Aid Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The request was rejected based on the provision allowing the administrative judge to reject requests with arguments that are inoperative or manifestly lacking factual support after the appeal deadline.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société à responsabilité limitée ABC Nord, représentée par Me Drouot, demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice de l'aide " coûts fixes consolidation " au titre du mois de février 2022, pour un montant de 16 567 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () ".

2. Par une demande formulée le 29 juin 2022, la société ABC Nord a sollicité le bénéfice d'une aide dite " coûts fixes installation " au titre du mois de février 2022, sur le fondement des dispositions du décret du 2 février 2022 susvisé. Cette demande a été rejetée le lendemain par le directeur général des finances publiques au motif que ce dispositif d'aide, qui avait été instauré pour les entreprises supportant des charges fixes élevées pendant la crise de l'épidémie de covid-19, avait pris fin et qu'il n'était plus possible d'en solliciter le bénéfice depuis le 15 juin 2022. La société requérante, qui demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice de l'aide qu'elle a vainement sollicitée, ne conteste pas la tardiveté de sa demande. Elle se borne à soutenir, dans le délai de recours, qu'elle n'a pas été en mesure de solliciter cette aide avant le 15 juin 2022 en raison d'une désorganisation administrative, due principalement au congé de maladie de sa responsable administrative et comptable, et d'un surcroît d'activité. Ces circonstances, qui ne sauraient être regardées comme des événements extérieurs, irrésistibles et imprévisibles, constitutifs d'un cas de force majeure, sont toutefois sans incidence. Par suite, la requête présentée par la société ABC Nord peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société ABC Nord est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée ABC Nord.

Fait à Lille, le 14 novembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,