Hotel Permit Judicial Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal refusal to issue a building permit for a hotel and a commercial shell, and to compel the issuance of the permit, but subsequently filed a memorandum declaring its withdrawal from the proceedings and the action. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president of the tribunal to give effect to withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of both the instance and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hotel Permit Judicial Review Withdrawal: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the president of the tribunal to give effect to withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of both the instance and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rules on giving acknowledgment of the withdrawal of the case, based on the procedural power cited later.
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, la SARL France Littoral Investissement, représentée par Me Cornille, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Carbon- Blanc a refusé de lui délivrer un permis de construire un hôtel IBIS et une " coque vide " destinée à accueillir restaurant au sein de la zone commerciale de la Mouline ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Carbon-Blanc de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Carbon-Blanc la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la commune de Carbon-Blanc, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, la société France Littoral Investissement déclare se désister de l'instance et de son action.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. () ".
2. La société France Littoral Investissement, par son mémoire enregistré le 14 décembre 2023, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la Sarl France Littoral Investissement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl France Littoral Investissement et à la commune de Carbon-Blanc.
Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,