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2206462 Généré par l'IA

Claimant Obtains Housing; Need for Judicial Enforcement Moot

Numéro de cause 2206462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial enforcement against the prefect to be assigned suitable emergency housing after being recognized as a priority case by the mediation commission in late 2021. The prefect subsequently informed the administrative tribunal that the claimant had been allocated a suitable T1 apartment in Orly, with the lease commencing in January 2023, and this information was not contested by the claimant. Therefore, the court ruled that since the claimant had obtained satisfaction for her housing need, there was no longer any need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C; Claimant Obtains Housing; Need for Judicial Enforcement Moot: The prefect subsequently informed the administrative tribunal that the claimant had been allocated a suitable T1 apartment in Orly, with the lease commencing in January 2023, and this information was not contested by the claimant. Therefore, the court ruled that since the claimant had obtained satisfaction for her housing need, there was no longer any need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement expulsion d'un logement exécution paiement du loyer assignation du lieu de séjour entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-president the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C
This article constitutes the dispositive order that concludes the case is moot.
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2205636
Housing Obligation Satisfied Upon Allocation
2207373
Judicial Enforcement of Right to Housing Against State Inaction
2205408
Mootness of Housing Enforcement Following Allocation
2304272
Judicial Enforcement of Right to Housing for Priority Claimant
2204849
Mootness of Judicial Demand for Urgent Rehousing Following Allocation of Dwelling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

This article constitutes the dispositive order that concludes the case is moot.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 2 décembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C.

Elle fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social " Valophis Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1 situé 38 rue du Noyer Grenot à Orly (94310) et que le bail a pris effet le 17 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 2 décembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

3. Par un mémoire du 9 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T1, situé 38 rue du Noyer Grenot à Orly (94310) a été attribué à Mme C et que son bail a pris effet le 17 janvier 2023. Ces éléments ont été communiqués le 10 mars 2023 à Mme C à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,