Claim Withdrawal Acknowledged in EHPAD Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment of €15,684.95 plus interest and €2,000 for legal costs from a dependent elderly persons residence (EHPAD) following a claim filed on August 25, 2022. However, the claimant filed a formal notice of withdrawal of its entire claim on July 4, 2023, which the defendant EHPAD subsequently accepted. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of its request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in EHPAD Payment Dispute: However, the claimant filed a formal notice of withdrawal of its entire claim on July 4, 2023, which the defendant EHPAD subsequently accepted. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of its request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered giving effect to the withdrawal of the request.
This article grants the President of the chamber the power to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, la société Villesange Masson Architecture, représentée par Me Ducloy, demande au tribunal :
1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Clos du Moulin à lui verser une somme de 15 684,95 euros, majorée des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal de 0,76% par jour de retard à partir du jugement à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'EHPAD Le Clos du Moulin une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société Villesange Masson Architecture déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, l'EHPAD Le Clos du Moulin, représenté par Me Vercaigne déclare accepter le désistement de la société Villesange Masson Architecture.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, la société Villesange Masson Architecture déclare se désister des conclusions de sa requête. L'EHPAD Le Clos du Moulin a accepté ce désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Villesange Masson Architecture.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Villesange Masson Architecture et à l'EHPAD Le Clos du Moulin.
Fait à Lille, le 14 août 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206461