Refusal to Schedule Residency Permit Renewal Appointment; Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of the administrative decision refusing to schedule an appointment for a residency permit renewal and requested an order compelling the prefect to schedule a meeting with a penalty, as well as legal costs. The prefect subsequently informed the court that the applicant had been invited to present documents to register a residency permit request on December 19, 2022, and had received a receipt valid until June 19, 2023, rendering the annulment request moot, leading the court to rule there was no longer any need to rule on the annulment claim under its authority to dismiss requests where only cost claims remain outstanding, but ordered the State to pay the applicant €1,200 for costs incurred not included in the recoverable legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Refusal to Schedule Residency Permit Renewal Appointment; Mootness and Costs Award: The prefect subsequently informed the court that the applicant had been invited to present documents to register a residency permit request on December 19, 2022, and had received a receipt valid until June 19, 2023, rendering the annulment request moot, leading the court to rule there was no longer any need to rule on the annulment claim under its authority to dismiss requests where only cost claims remain outstanding, but ordered the State to pay the applicant €1,200 for costs incurred not included in the recoverable legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the annulment conclusions of M. B's request.
The State is ordered to pay M. B the sum of 1,200 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article authorizes the President to rule by order, specifically noting that there is no longer any need to rule on a request (point 3) or to rule on requests only concerning the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the charging of costs (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 décembre 2022 et 27 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Ruffié, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 de la préfète de la Gironde ;
2°) d'enjoindre la préfète de la Gironde de lui donner dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, une date de convocation à un rendez-vous pour présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle informe que, par échange du 19 décembre 2022, le requérant a été invité à se présenter en préfecture, muni des justificatifs dûment listés afin de procéder à l'enregistrement d'une demande de titre de séjour, sur le fondement qui correspondra le plus à sa situation professionnelle actuelle. Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il est également muni d'un récépissé de titre de séjour valable du 19 décembre 2022 au19 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- et le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). "
2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, la préfète de la Gironde informe le tribunal que, par échange du 19 décembre 2022, le requérant a été invité à se présenter en préfecture, muni des justificatifs dûment listés afin de procéder à l'enregistrement d'une demande de titre de séjour, sur le fondement qui correspondra le plus à sa situation professionnelle actuelle. Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il est également muni d'un récépissé de titre de séjour valable du 19 décembre 2022 au 19 juin 2023. Les conclusions aux fins d'annulation de M. B sont dès lors devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du fait que le requérant a obtenu satisfaction à la suite du dépôt de sa requête, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 mars 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2206460