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2206460 Généré par l'IA

Commercial Establishment Withdrawal of Claim Against Municipal Refusal

Numéro de cause 2206460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial establishment sought judicial review to annul the municipal refusal to authorize the installation of devices on public space and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, also requesting costs. The administrative court issued an order because the applicant explicitly and unconditionally withdrew its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Establishment Withdrawal of Claim Against Municipal Refusal: The administrative court issued an order because the applicant explicitly and unconditionally withdrew its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement commercial espace public contrôle juridictionnel retrait de la requête frais administratifs expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris de lui verser la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals via order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the company Chez Jin's appeal.
Généré par l'IA
2102411
Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Public Space Permit
2300424
Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Preemption Annulment Claims
2102586
Commercial Entity's Withdrawn Preemption Challenge
2203640
Commercial Entity Challenge to Municipal Permit Denial Dismissed for Lack of Standing
22LY01671
Appellant's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Rejection of Opposing Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the company Chez Jin's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la société Chez Jin, représentée par Me Chaigneau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la maire de Paris lui a refusé l'installation de dispositifs sur l'espace public au profit de l'établissement qu'elle exploite, situé 15 boulevard Montmartre Paris (75002) ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 janvier 2022, ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris de lui verser la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, la société Chez Jin déclare se désister sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, communiqué à la Ville de Paris, la société Chez Jin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Chez Jin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chez Jin et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022.

Le vice-président de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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