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2206458 Généré par l'IA

Property Co-owners' Withdrawal of Business Property Tax Reduction Request

Numéro de cause 2206458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The co-owners of a property filed a request seeking a reduction of business property taxes levied for the years 2019 through 2021 concerning office, commercial, storage, and parking spaces, along with related late payment interest and legal costs. The administrative body responded that no further ruling was necessary due to tax relief being granted. Subsequently, the co-owners formally and unconditionally withdrew their initial request. The Tribunal, relying on the article allowing a chamber president to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the co-owners' application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Co-owners' Withdrawal of Business Property Tax Reduction Request: The administrative body responded that no further ruling was necessary due to tax relief being granted. Subsequently, the co-owners formally and unconditionally withdrew their initial request. The Tribunal, relying on the article allowing a chamber president to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the co-owners' application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier déduction fiscale réduction des frais judiciaires liquidation fiscale de l'entreprise cobailleur décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by ordinance by giving effect to a withdrawal of the request.
Article 1er
The court gives effect to the withdrawal of the request based on the procedural power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2206433
Co-owners Withdraw Business Premises Tax Reduction Claim
2200527
Taxpayer's Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2202510
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2104588
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2309585
Property Tax Reduction Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by ordinance by giving effect to a withdrawal of the request.

Article 1er

The court gives effect to the withdrawal of the request based on the procedural power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, les Copropriétaires de l'UF 307 YA 29, représentés par la société Eif, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mise à leur charge au titre des années 2019 à 2021 à raison de surfaces situées avenue de la Briarde à Montévrain (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires de l'UF 307 YA 29 déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires de l'UF 307 YA 29 ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Copropriétaires de l'UF 307 YA 29.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Copropriétaires de l'UF 307 YA 29 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 9 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,