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2206458 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Vaucluse Home Schooling Authorization Appeal

Numéro de cause 2206458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the educational services director of Vaucluse refusing authorization for home schooling for the 2022-2023 school year and an order compelling the regional education authority to issue the authorization. The court determined, based on the administrative codes establishing territorial jurisdiction, that since the contested decision was issued by an authority located in the department of Vaucluse, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Nîmes, which has jurisdiction over that department, requiring the immediate transmission of the case file to the proper tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Vaucluse Home Schooling Authorization Appeal: The court determined, based on the administrative codes establishing territorial jurisdiction, that since the contested decision was issued by an authority located in the department of Vaucluse, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Nîmes, which has jurisdiction over that department, requiring the immediate transmission of the case file to the proper tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative transfert de résidence de l'enfant justice de proximité déplacement disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision justifies the transmission of the case file to another administrative tribunal deemed competent.
Articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative
These provisions were cited to establish that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Nîmes.
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2506013
Jurisdictional Transfer in Home Schooling Authorization Dispute
2206322
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Homeschooling Authorization Dispute
2206485
Applicant v. Deputy Academic Director of National Education Services of Vaucluse (Jurisdictional Challenge)
2404419
Transfer of Homeschooling Authorization Review Jurisdiction
2505002
Home Schooling Authorization Refusal Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision justifies the transmission of the case file to another administrative tribunal deemed competent.

Articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative

These provisions were cited to establish that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Nîmes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse a refusé l'instruction en famille de son enfant A et a ordonné la scolarisation de ce dernier dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 ;

2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie Aix-Marseille de délivrer une autorisation d'instruction pour leur enfant au titre de l'année scolaire 2022-2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par la directrice académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse, dont le siège est à Avignon dans le département de Vaucluse (84). Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Nîmes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme B C.

Fait à Marseille, le 1er août 2022.

La magistrate désignée,

signé

Juliette BRUNEAU