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2206457 Généré par l'IA

Property Tax Reduction Claim Withdrawal

Numéro de cause 2206457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The co-owners of commercial and parking properties sought a reduction of property taxes assessed for the years 2019 through 2021, along with associated default interest, following the granting of tax relief by the departmental director of public finances. Given that the applicants subsequently filed a straightforward motion to withdraw their entire claim, the court simply acknowledged the withdrawal of the request, as permitted under the applicable administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Reduction Claim Withdrawal: Given that the applicants subsequently filed a straightforward motion to withdraw their entire claim, the court simply acknowledged the withdrawal of the request, as permitted under the applicable administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt foncier baisse de loyer dépréciation de la partie restante décision de taxation intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.
Généré par l'IA
2007661
Property Tax Reduction Claim Withdrawal
1905065
Company Withdraws Property Tax Reduction Claim
2403315
Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim
1906715
Taxpayer Withdrawal of Tax Reduction Claim
2312103
Property Tax Assessment Reduction Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, les Copropriétaires des UF YA 87, représentés par la société Eif, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mise à leur charge au titre des années 2019 à 2021 à raison de surfaces situées avenue de la ferme Briarde à Montévrain (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires des UF YA 87 déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires des UF YA 87 ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Copropriétaires des UF YA 87.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Copropriétaires des UF YA 87 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 9 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,