Property Co-Owners' Withdrawal of Parking Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, co-owners of a property, sought the discharge of an annual tax on parking surfaces for the years 2019 to 2021, along with moratory interest, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their request. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to formally record withdrawals, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the application, rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Co-Owners' Withdrawal of Parking Tax Challenge: Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to formally record withdrawals, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the application, rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive action based on the petitioner's request.
This provision grants the authority the power to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, les Copropriétaires de l'UF 307 YA 29, représentés par la société Eif, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement mise à leur charge au titre des années 2019 à 2021 à raison de surfaces situées avenue de la Briarde à Montévrain (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires de l'UF 307 YA 29 déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires de l'UF 307 YA 29 ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Copropriétaires de l'UF 307 YA 29.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Copropriétaires de l'UF 307 YA 29 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 16 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,