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2206454 Généré par l'IA

Failure to Regularize Housing Allocation Petition

Numéro de cause 2206454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to compel the prefect to allocate suitable housing, but the request was deemed inadmissible because it was not accompanied by the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice. Despite being formally invited by registered mail to regularize the filing within a set deadline, the litigant failed to comply, as the notification was returned marked "advised and unclaimed," leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for rejection of non-regularized filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du code de justice administrative; Failure to Regularize Housing Allocation Petition: Despite being formally invited by registered mail to regularize the filing within a set deadline, the litigant failed to comply, as the notification was returned marked "advised and unclaimed," leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for rejection of non-regularized filings.

Mots-clés

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attribution de logement licenciement administratif expulsion d'un logement demande tardive de restitution de délai grief de violation constitutionnelle demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 612-2 du code de justice administrative
222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President's authority to reject the petition by order because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the rule requiring the submission of the contested act with the petition, the violation of which led to the rejection for inadmissibility.
Art. R. 431-4 du code de justice administrative
Cited as the rule requiring the petition to be signed, the violation of which contributed to the finding of inadmissibility.
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2207145
Failure to Submit Challenged Act in Housing Allocation Suit
2305262
Case Concerning Failure to Regularize Housing Request Submission
2311106
Failure to Regularize Petition for Housing Order
2308209
Prefect Housing Allocation Refused Due to Procedural Irregularity
2402493
Housing Allocation Petition Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President's authority to reject the petition by order because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the rule requiring the submission of the contested act with the petition, the violation of which led to the rejection for inadmissibility.

Art. R. 431-4 du code de justice administrative

Cited as the rule requiring the petition to be signed, the violation of which contributed to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. C n'était pas accompagnée de l'acte attaqué comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. M. C a été invité, par lettre recommandée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Cette demande a été retournée au tribunal avec les mentions " pli avisé et non réclamé " et " présenté/avisé le 2 juillet 2022 ". Cette demande doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 2 juillet 2022 à l'adresse connue de l'intéressé. Sa requête est donc manifestement irrecevable et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,