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2206454 Généré par l'IA

Dismissal of Housing Tax Appeal for Non-Regularization of Filing

Numéro de cause 2206454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from a housing tax assessed for the year 2021, but the administrative court dismissed the request because the filing was manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice. The petitioner had been duly notified to regularize the deficient filing—specifically by providing a copy of the initial request and a copy of the administrative decision rejecting the prior claim—but failed to submit the required documentation within the allotted fifteen-day period, justifying rejection by a simple order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 411-3 du même code; Dismissal of Housing Tax Appeal for Non-Regularization of Filing: The petitioner had been duly notified to regularize the deficient filing—specifically by providing a copy of the initial request and a copy of the administrative decision rejecting the prior claim—but failed to submit the required documentation within the allotted fifteen-day period, justifying rejection by a simple order.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance déduction fiscale licenciement administratif restitution de l'impôt décision de taxation procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article rejects the appellant's request.
Article R. 412-1 du même code
This article stipulates the requirement for filing a request to attach the contested act, a requirement which was not met by the appellant.
Article R. 411-3 du même code
This article stipulates the requirement for filing a request to attach a copy thereof, a requirement which was not met by the appellant.
Généré par l'IA
2403685
Dismissal of Habitation Tax Appeal for Untimeliness
2009644
Housing Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissed for Untimely Filing
2212995
Taxpayer's Request for Housing Tax Discharge Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
2109086
Tax Appeal Dismissed for Inadmissibility
2203462
Tax Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This article stipulates the requirement for filing a request to attach the contested act, a requirement which was not met by the appellant.

Article R. 411-3 du même code

This article stipulates the requirement for filing a request to attach a copy thereof, a requirement which was not met by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la copie de la décision du 1er avril 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 28 avril 2022. En dépit ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant les copies demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 11 août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.