Withdrawal of Claim Accepted by Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple initially sought compensation of 11,980 euros plus interest and 2,000 euros for legal costs from the departmental authority after filing a request, but they subsequently submitted a formal declaration withdrawing their initial claim. Based on the simple and unconditional nature of this withdrawal, and pursuant to the relevant administrative justice code allowing designated senior magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order, the court formally accepted the claimants' decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Accepted by Order: Based on the simple and unconditional nature of this withdrawal, and pursuant to the relevant administrative justice code allowing designated senior magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order, the court formally accepted the claimants' decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal (désistement) by order.
The dispositive explicitly grants recordation of the withdrawal of the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. et Mme A, représentés par la SELAFA Cabinet Cassel, demandent au tribunal :
1°) de condamner le département des Yvelines à leur verser la somme de 11 980 euros avec intérêts de droit à compter du 28 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au département des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2024, le département des Yvelines demande à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
F. Lutz
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.