Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206451 Généré par l'IA

Dismissal of Complaint Against Officials and Court Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2206451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to file a complaint against municipal officials and a judicial court, but the Administrative Tribunal summarily dismissed the request because the allegations against the judicial court and the nature of the claims—which amounted to a criminal complaint against both civil servants and a judicial body—fell outside the jurisdiction of the administrative court, as such matters are the exclusive purview of the criminal judge, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Complaint Against Officials and Court Due to Lack of Administrative Jurisdiction: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative résiliation des rapports de service incompétence ratione materiae dépôt de plaintes pénales abus des pouvoirs conférés par le service administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2401310
Administrative Court Dismissal of Criminal Complaint Against Municipal Mayor
2205632
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Containing Criminal and Civil Claims
2305035
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Offenses
2308440
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Based on Criminal Proceedings
2207929
Complaint Against Administrative Authorities Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. A B entend porter plainte contre le maire et deux fonctionnaires de la commune d'Élancourt et contre le tribunal judiciaire de Versailles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme entendant porter plainte contre le maire et deux fonctionnaires de la commune d'Élancourt et contre le tribunal judiciaire de Versailles. Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 26 août 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.