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2206450 Généré par l'IA

Property Owners' Association Withdrawal of Tax Cancellation Claim

Numéro de cause 2206450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' association sought the cancellation of the 2021 annual tax on parking spaces in a municipality and related interest, but subsequently filed a statement expressly withdrawing their entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the unconditional withdrawal of the application as nothing opposed it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association Withdrawal of Tax Cancellation Claim: The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the unconditional withdrawal of the application as nothing opposed it.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt annuel impôt foncier demande en justice association franchises fiscales remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally note the withdrawal of the case by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the plaintiff's request.
Généré par l'IA
2301941
Association's Withdrawal of Property Tax Claim
2405368
Association Withdraws Property Tax Challenge
2401546
Association's Unqualified Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2401530
Association v. Tax Authority: Case Withdrawal
2402796
Association Withdraws Property Tax Assessment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the plaintiff's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally note the withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, les Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25 et 43, représentés par la société Eif, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement mise à leur charge au titre de l'année à 2021 à raison de surfaces situées avenue de la ferme Briarde et rue du Clos Rose à Montévrain (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25, et 43 déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25, et 43 ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25, et 43.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25, et 43 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,