Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order of Foreign National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the lifting of an administrative detention order imposed by the prefect of Mayotte under an emergency proceeding based on the Code of Administrative Justice, arguing the decision was unlawful. The court dismissed the claim entirely, reasoning that under the applicable law concerning the entry and stay of foreigners, a decision to place an individual in administrative detention can only be challenged before the judge of liberties and detention, thereby concluding that the administrative court manifestly lacked jurisdiction to hear the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article 700 du code de procédure civile, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order of Foreign National: The court dismissed the claim entirely, reasoning that under the applicable law concerning the entry and stay of foreigners, a decision to place an individual in administrative detention can only be challenged before the judge of liberties and detention, thereby concluding that the administrative court manifestly lacked jurisdiction to hear the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the requests because the matter was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited for the procedural step of transmitting a copy of the order to the Minister of the Interior.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Ekeu, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de prononcer la mainlevée de la mesure de rétention administrative prise à son encontre par le préfet de Mayotte ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant comorien né le 3 février 1993 à Diboini (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mainlevée de la mesure de rétention administrative prise à son encontre par le préfet de Mayotte.
2. Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10 () ". Il suit de là que la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et que ses conclusions doivent être rejetées dans leur totalité en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 2 janvier 2023.
Le juge des référés,
P.-O. CAILLE
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.