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2206450 Généré par l'IA

Case Consolidation for Enforcement of Prior Administrative Ruling

Numéro de cause 2206450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement of a prior ruling from August 9, 2022, which had suspended decisions by a regional mediation commission and ordered that commission to re-examine the litigant's situation within one month. The court determined that this new filing, an enforcement request under administrative justice code provisions, must be processed as part of the administrative phase within the original case file corresponding to the prior ruling, and therefore ordered the current, separate enforcement request to be removed from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Case Consolidation for Enforcement of Prior Administrative Ruling: The court determined that this new filing, an enforcement request under administrative justice code provisions, must be processed as part of the administrative phase within the original case file corresponding to the prior ruling, and therefore ordered the current, separate enforcement request to be removed from the court's registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative voie d'exécution recours en annulation en droit de l'Union e-justice entraide administrative procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-4 du code de justice administrative
Mme B a transmis au tribunal une demande d'exécution qui doit être regardée comme une demande d'exécution déposée en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Article 1er
Orders the removal of the request from the court's register.
Généré par l'IA
2309723
Enforcement of Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2208748
Enforcement of Administrative Order Post-Jurisprudence Shift
2411793
Enforcement Moot Due to Subsequent Administrative Decision
2208322
Enforcement of Prior Judgment Regarding Functional Protection and Expungement of Disciplinary Records
2301129
Mootness of Enforcement for Subsequent Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the removal of the request from the court's register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Seghier, demande au tribunal l'exécution de l'ordonnance N° 2204649 du 9 août 2022 par laquelle le juge des référés a, d'une part, suspendu l'exécution des décisions des 17 janvier 2022 et 14 avril 2022 de la commission de médiation de l'Isère et, d'autre part, enjoint à la commission de médiation de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Mme B a transmis au tribunal une demande d'exécution qui doit être regardée comme une demande d'exécution déposée en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Cette demande doit être instruire en phase administrative dans l'instance n°2204649. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2206450 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. La demande d'exécution est instruite en phase administrative, dans l'instance initiale portant le numéro n° 2204649.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2206450 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Seghier.

Fait à Grenoble le 10 octobre 2022.

Le président,

J.P Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206450