Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206448 Généré par l'IA

Municipal Leave Payment Withdrawal Case

Numéro de cause 2206448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the annulment of a municipal decision rejecting the payment for 28.5 days of accrued leave and compensatory time upon their retirement in March 2021; however, the plaintiff subsequently filed a supplementary motion declaring a complete withdrawal from the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals, issued an order granting formal recognition of the plaintiff's unilateral decision to discontinue the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Leave Payment Withdrawal Case: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals, issued an order granting formal recognition of the plaintiff's unilateral decision to discontinue the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation mise à la retraite retrait des conclusions civiles ordre de paiement congé sans solde suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
440666
Municipality's Withdrawal of Appeal in Salary Payment Dispute
2300130
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision Regarding Public Employment Termination
2300908
Employee v. Municipality (Precautionary Leave and Financial Claims)
2301315
Withdrawal of Claim Regarding Municipal Disciplinary Action
24BX02323
Municipality v. Individual: Withdrawal of Action and Instance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to grant acknowledgement of withdrawal by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 13 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Chavanod a rejeté sa demande de paiement de ses 8 jours de congés, de 18,5 jours inscrits sur son compte épargne temps et de 2 jours de RTT lors de sa mise en retraite le 1er mars 2021, pour un total de 28,5 jours.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 2024, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Chavanod.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.