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2206448 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Retirement Fund Decision

Numéro de cause 2206448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national local government agents' retirement fund decision refusing a special increase for third-party assistance, along with an order to pay the increase and costs, but subsequently submitted a letter stating they had obtained the requested increase and wished to withdraw the lawsuit. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the simple and unqualified withdrawal of the proceedings by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Retirement Fund Decision: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the simple and unqualified withdrawal of the proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action mise à la retraite suppression de la rente d'invalidité révocation de transfert patrimonial commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment formation to formally accept withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the legal proceedings as requested by the claimant.
Généré par l'IA
2404788
Claimant's Withdrawal of Annulment Action Against Local Government Officials' Retirement Fund
2217136
Withdrawal of Annulment Action Following Administrative Grant of Retirement Indemnity
2403348
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
2404556
Claimant Withdraws National Retirement Fund Challenge
2204878
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the legal proceedings as requested by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment formation to formally accept withdrawals of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2023, Mme B A, représentée par Me Laclau, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en tant qu'elle porte refus d'attribution d'une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne, ainsi que de la décision du 8 septembre 2022 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la majoration pour l'assistance d'une tierce personne ;

3°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, la caisse des dépôts et consignations a conclu au rejet de la requête.

Par un courrier enregistré le 18 janvier 2024, Mme A, faisant état de ce qu'elle a obtenu le bénéfice de la majoration sollicitée, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 18 janvier 2024, Mme B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Toulouse, le 5 février 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,