Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206448 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal in Residency Permit Enforcement Proceedings

Numéro de cause 2206448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to re-examine their residency permit application within one month, under penalty of a fine, to enforce a prior court judgment, and requested the State pay €1,200 in legal costs. The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request to formally acknowledge the petitioner's subsequent withdrawal of the enforcement proceedings, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal in Residency Permit Enforcement Proceedings: The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request to formally acknowledge the petitioner's subsequent withdrawal of the enforcement proceedings, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête état requis retrait de l'autorisation commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 29 août 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2402757
Withdrawal of Enforcement of Residence Permit Judgment
2423507
Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Issuance of Residence Permit
2310706
Voluntary Withdrawal from Enforcement Proceedings Following Issuance of Residence Permit
2304576
Withdrawal of Enforcement Request Following Issuance of Residence Permit
2306413
Acknowledgment of Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 août 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un courrier et un mémoire, enregistrés les 25 août et 2 septembre 2022, M. B A, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en exécution du jugement n° 1908257 du 17 novembre 2020 du tribunal ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de de justice administrative.

Le préfet du Rhône a produit des pièces le 20 octobre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, M. A doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement des conclusions à fin d'exécution du jugement n° 1908257 de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa demande d'exécution du jugement n° 1908257 du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon le 23 janvier 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,