Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Concerning Jacuzzi Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the construction of a jacuzzi basin and requested costs against the municipality; however, the court issued an order granting the pure and simple withdrawal of the petition by the petitioner, as provided for under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Concerning Jacuzzi Construction: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. D B représenté par Me Nguyen demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Saint May ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C en vue de la construction d'un bassin jacuzzi ;
2°) de mettre à la charge de la commune de saint May la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, Mme C doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Par acte enregistré le 21 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la commune de Saint May, représentée par Me Breysse, déclare accepter le désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, au préfet de la Drôme, à Mme A C et à la commune de Saint May.
Fait à Grenoble le 31 janvier 2024.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206447