Jurisdictional Transfer of Administrative Police Measure Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid, annulment of the decision by the prefect of Gironde ordering her transfer to Spanish authorities, an injunction for reconsideration of her situation, and costs, arguing against the transfer decision which constitutes an administrative police measure. Applying the rules regarding jurisdiction, the court found that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision, and since the applicant was domiciled in Pau, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Measure Challenge: Applying the rules regarding jurisdiction, the court found that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision, and since the applicant was domiciled in Pau, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Pau.
This procedural article was used to establish that the dispute regarding the transfer decision falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resides.
This procedural article was used in conjunction with Article R. 312-8 to determine the territorial jurisdiction (Pau) for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Henri Moura, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités espagnoles ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Prince-Fraysse, première conseillère, pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () PAU : () Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes Pyrénées () ".
2. La décision portant transfert aux autorités espagnoles prise à l'encontre de Mme A constitue une mesure de police qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est domiciliée sur le territoire de la commune de Pau. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme A, à la préfète de la Gironde et au tribunal administratif de Pau.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2022.
La magistrate désignée,
P. PRINCE-FRAYSSE
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,