Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206446 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Agricultural Authorization and Assessment of Costs

Numéro de cause 2206446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision granting an operating authorization to another individual for specific agricultural parcels; however, the petitioner subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice. The court further ruled, based on the circumstances of the case and in application of the relevant article concerning judicial costs, that the withdrawing petitioner must pay a sum of 800 euros to the authorized party for expenses incurred but not included in court costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Agricultural Authorization and Assessment of Costs: The court further ruled, based on the circumstances of the case and in application of the relevant article concerning judicial costs, that the withdrawing petitioner must pay a sum of 800 euros to the authorized party for expenses incurred but not included in court costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande frais administratifs demande adressée à l'autorité droit agricole retrait de l'annulation dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to order the reimbursement of non-recoverable costs (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2108107
Prefectural Agricultural Authorization Upheld Against Annulment Claims
2200935
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Prefectural Decisions on Agro-Environmental Aid
2101494
Petitioner's Withdrawal of Annulment Application and Award of Limited Legal Costs
2115896
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2101735
Withdrawal from Annulment Proceedings of Agricultural Aid Recovery Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal (désistement) by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to order the reimbursement of non-recoverable costs (Article 2).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoire, enregistrés respectivement les 21 décembre 2022, 21 décembre 2023 et 16 janvier 2024, Mme C D demande au tribunal d'annuler décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la région Bretagne a attribué à M. B A l'autorisation d'exploiter une surface de 4,8078 ha correspondant aux parcelles ZC9, ZC10, ZC135, ZC137 situées sur la commune de Saint-Gorgon.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés les 28 décembre 2023 et 24 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Barbier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme D à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2024, Mme D s'est désistée de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, le préfet de la région Bretagne déclare prendre acte du désistement de Mme D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2024, Mme D s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

3. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.

Article 2 : Mme D versera à M. A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie sera transmise pour information au préfet de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 20 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.