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2206446 Généré par l'IA

Education Authority Withdrawal Case

Numéro de cause 2206446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision from the regional education authority refusing the extension of their right of withdrawal beyond a specified date and requested related administrative actions and costs. The court, relying on the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order formalizing the case's termination because the applicant submitted an unqualified and simple notice of withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Education Authority Withdrawal Case: The court, relying on the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order formalizing the case's termination because the applicant submitted an unqualified and simple notice of withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation contrôle juridictionnel autorité administrative droit à la formation résiliation immédiate recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Créteil la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the appellant's withdrawal of the action.
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470083
Educational Authority Exclusion Appeal Withdrawal
2204310
Withdrawal of Application for Judicial Review of School Placement Denial
22BX02618
Educational Authority Home Schooling Appeal Withdrawal Dispute
2414558
Withdrawal of Judicial Review of Workload Reduction Refusal
2310570
Withdrawal of Claim to Annul School Closure Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the appellant's withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Abbar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a refusé l'exercice du droit de retrait au-delà du 6 avril 2022 ;

2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de retirer la décision litigieuse de son dossier administratif et de réexaminer sa situation sans délai ;

3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Créteil la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 15 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au recteur de l'académie de Créteil.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.