Tax Remission and Administrative Costs Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of additional income tax and social security contributions for the years 2015 and 2016, as well as reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The administrative court, in an order, noted that the primary claim for tax discharge had become moot because the relevant tax authority issued a total remission of the disputed amounts prior to the ruling; consequently, the court ordered the State to pay the litigant €1,500 for costs pursuant to Article L. 761-1, while dismissing the tax relief conclusions as having no further object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Remission and Administrative Costs Reimbursement: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The administrative court, in an order, noted that the primary claim for tax discharge had become moot because the relevant tax authority issued a total remission of the disputed amounts prior to the ruling; consequently, the court ordered the State to pay the litigant €1,500 for costs pursuant to Article L. 761-1, while dismissing the tax relief conclusions as having no further object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering the State to pay M. B the sum of 1,500 euros.
Cited implicitly via Article 2, as the basis for the procedural determination that the court should rule by order (noting that no further decision is required on the main claim).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M. A B, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclu au non-lieu à statuer et au rejet de la requête, l'avis de dégrèvement total ayant été prononcé le 22 novembre 2022.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2022, M. B doit être regardé comme prenant acte du dégrèvement des sommes contestées, indique qu'il ne reste à juger que ses conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 novembre 2022, l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est a prononcé le dégrèvement des impositions litigieuses. Il en résulte que les conclusions de la requête de M. B tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de dégrèvement de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.
Fait à Montreuil, le 14 août 2024.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.