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2206444 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Municipal Decree on Commercial Use of Public Domain

Numéro de cause 2206444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a partial refusal by a municipality to repeal a 2018 municipal decree regulating commercial use of public domain, specifically point 4.9.27, and to compel the repeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its petition. The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was unconditional and, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially recording the dismissal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Challenge to Municipal Decree on Commercial Use of Public Domain: The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was unconditional and, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially recording the dismissal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande domaine public usage commercial arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel radiation de la marque

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) by order.
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2402341
Municipality v. Company: Withdrawal of Judicial Review Action
2105832
Commercial Entity v. Municipality (Public Domain Occupation Refusal)
2107985
Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision
23LY03080
Company v. Municipality and Others (Withdrawal of Appeal)
2301556
Company v. Municipality on Public Domain Occupation Fee Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, la société Le café des archives, représentée par Me Balaÿ, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle la maire de Lille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation partielle de l'arrêté municipal du 12 octobre 2018 portant règlement d'occupation à usage commercial du domaine public ;

2°) d'enjoindre à la maire de Lille d'abroger partiellement l'arrêté municipal du 12 octobre 2018 portant règlement d'occupation à usage commercial du domaine public, notamment le point 4.9.27 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2023, la commune de Lille conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la société Le café des archives déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2.En l'espèce, le désistement de la société Le café des archives est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le café des archives.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le café des archives et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 19 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,