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2206444 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Mediation Commission Decision on Housing Request

Numéro de cause 2206444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a mediation commission's decision from the preceding November that rejected the priority and urgency of their housing request. However, by a filing on April 11, 2023, the litigant formally and unconditionally withdrew the request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally recording the withdrawal of the proceedings as permitted under administrative justice code provisions regarding the recording of discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Mediation Commission Decision on Housing Request: However, by a filing on April 11, 2023, the litigant formally and unconditionally withdrew the request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally recording the withdrawal of the proceedings as permitted under administrative justice code provisions regarding the recording of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement procédure directrice règlement du litige péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
This article states that the withdrawal of the action by M. B A is recorded (donné acte du désistement d'instance).
Généré par l'IA
2308159
Withdrawal of Petition for Annulment of Mediation Commission Decision
2305058
Withdrawal of Housing Application Annulment Proceedings
2104975
Withdrawal of Annulment Request Following Recognition of Housing Priority
2216046
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Decision
2202417
Withdrawal of Administrative Review of Mediation Decision on Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that the withdrawal of the action by M. B A is recorded (donné acte du désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. B A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.