Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206444 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Upheld

Numéro de cause 2206444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a local urban planning revision that classified specific cadastral parcels as non-constructible, but subsequently filed a formal withdrawal of the claim. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Upheld: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision révision d'une décision retrait de l'annulation retrait des conclusions civiles urbanisme action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for the president's authority to grant the withdrawal by order.
Article 1er
The operative article that explicitly records the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2302513
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Granted
2205962
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2203291
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Decision Upheld
2102833
Withdrawal of Annulment Petition Granted
2412195
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article that explicitly records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for the president's authority to grant the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 aout 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Les Chères, approuvée par délibération du 16 juin 2022, en tant que ce plan classe les parcelles cadastrées B 631, B 632 et B 633 en zone non-constructible.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la commune de Les Chères, représentée par la SELARL BCV Avocats (Me Nicolas), demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête de M. B

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Les Chères.

Fait à Lyon, le 24 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier