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2206442 Généré par l'IA

Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Grant

Numéro de cause 2206442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing a residence permit and requested the issuance of such a permit or a re-examination of their status. The administrative court determined that the matter was moot because the relevant prefect had subsequently granted the petitioner's request for a residence permit on April 14, 2023, thereby implicitly withdrawing the initial refusal, and because the petitioner had not contested the defense brief confirming this outcome; consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the request or award costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Grant: The administrative court determined that the matter was moot because the relevant prefect had subsequently granted the petitioner's request for a residence permit on April 14, 2023, thereby implicitly withdrawing the initial refusal, and because the petitioner had not contested the defense brief confirming this outcome; consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the request or award costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée positions administratives recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive regarding the rejection of the applicant's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to establish the legal basis allowing the President to note that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2402938
Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2208251
Residence Permit Issuance Rendered Moot by Subsequent Grant
2301160
Residence Permit Refusal Annulment Moot After Issuance
2401295
Case Concerning Residence Permit Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance
2400368
Residence Permit Refusal Annulment Moot After Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to establish the legal basis allowing the President to note that there is no need to rule on the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the rejection of the applicant's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Salin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu'il a décidé de faire droit à la demande de titre de séjour de l'intéressé.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. B par une décision du 14 avril 2023. L'intervention de cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour. M. B, qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du préfet, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 18 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.