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2206442 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit

Numéro de cause 2206442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of a medical center. Following the communication of the petition to the municipality and the permit beneficiary, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to acknowledge waivers, the court issued an order officially accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit: Following the communication of the petition to the municipality and the permit beneficiary, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to acknowledge waivers, the court issued an order officially accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire retrait de l'annulation révocation de l'autorisation d'établissement construction illégale procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cholet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
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2203559
Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit
2415939
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Regarding Building Permit
2300506
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2204016
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2305429
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SBV.

The court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2022 sous le numéro 2206442, la SAS SBV, représentée par Me Viaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cholet a accordé un permis de construite à la société Office Santé en vue de la construction d'une maison médicale sur un terrain sis rue Salbérie ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cholet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Cholet et à la société Office Santé, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la SAS SBV déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS SBV est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SBV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SBV, à la commune de Cholet et à la société Office Santé.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,