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2206440 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Removal from Service

Numéro de cause 2206440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a ministerial decree from June 29, 2022, which ordered their removal from service due to abandonment of post, and requested the state pay a sum for legal costs. However, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request via a filing on November 9, 2023. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Removal from Service: However, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request via a filing on November 9, 2023. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire état requis éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
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2107784
Applicant Withdraws Judicial Review Request
2503439
Withdrawal of Judicial Review Application
2402008
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application
2401813
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2401173
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. A B, représenté par Me de Laubier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la justice portant radiation des cadres pour abandon de poste ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux ministre de la juste en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.