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2206440 Généré par l'IA

Property Owners' Tax Review Discontinuance

Numéro de cause 2206440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners filed a judicial review request seeking a reduction in property tax levied for office, commercial, storage, and parking areas for the years 2019 and 2020, along with associated late payment interest and legal costs. After the tax authority acknowledged tax reductions had been granted, the property owners formally and unconditionally withdrew their initial claim. Consequently, the court ruled, based on its authority to record discontinuances, to formally acknowledge the withdrawal of the lawsuit by the property owners.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Tax Review Discontinuance: After the tax authority acknowledged tax reductions had been granted, the property owners formally and unconditionally withdrew their initial claim. Consequently, the court ruled, based on its authority to record discontinuances, to formally acknowledge the withdrawal of the lawsuit by the property owners.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier autorité judiciaire fiscale réduction des frais judiciaires administration fiscale contrôle juridictionnel dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly grants the withdrawal of the proceedings as requested by the parties.
Généré par l'IA
2208468
Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge Upon Petitioner's Withdrawal
2403501
Withdrawal of Tax Reduction Claim and Discontinuance of Proceedings
2006950
Property Owner v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
2302656
Company Withdrawal of Tax Review Application
2401617
Property Owner Withdraws Tax Assessment Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants the withdrawal of the proceedings as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, les Copropriétaires des UF YA 14 et 43, représentés par la société Eif, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mise à leur charge au titre des années 2019 et 2020 pour des surfaces situées avenue de la ferme Briarde à Montévrain (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires des UF YA 14 et 43 déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires des UF YA 14 et 43 ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des Copropriétaires des UF YA 14 et 43.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Copropriétaires des UF YA 14 et 43 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 9 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,