Withdrawal of Tax Reduction Claim by Property Co-Owners
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of property co-owners sought a reduction of the 2021 tax levied on their office, commercial, storage, and parking spaces located in Montévrain, along with payment of late payment interest and legal costs, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire request. The administrative court granted the withdrawal, noting that since the request was purely withdrawn, there was no obstacle to giving formal notice of the discontinuance, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally record such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reduction Claim by Property Co-Owners: The administrative court granted the withdrawal, noting that since the request was purely withdrawn, there was no obstacle to giving formal notice of the discontinuance, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally record such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim as ordered.
This article is cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, les Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25 et 43, représentés par la société Eif, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mise à leur charge au titre de l'année à 2021 pour des surfaces situées avenue de la ferme Briarde et rue du Close Rose à Montévrain (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25 et 43 déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25 et 43 ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25 et 43.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25 et 43 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,