Withdrawal of Case Regarding Social Levies on Equity Savings Plan Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to be discharged from social levies totaling €8,139.07 assessed on their 2021 equity savings plan investment income; however, after the regional public finance director requested dismissal of part of the claim and rejection of the remainder, the litigant filed a subsequent filing stating an unconditional withdrawal of their entire request. Consequently, the court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the litigant's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Case Regarding Social Levies on Equity Savings Plan Income: Consequently, the court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the litigant's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
This article orders the notification of the resulting ordinance.
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 8 139,07 euros au titre des prélèvements sociaux exigibles sur ses revenus de placement relatifs à son plan d'épargne en actions (PEA) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 6 890 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206437 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,