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2206436 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for University Admission Annulment and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2206436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a university's decision rejecting his application for a Master 1 program; however, the applicant subsequently filed an act on August 3, 2022, declaring an unqualified and absolute withdrawal of his request. The Tribunal Administratif de Melun, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the claim, as there was no longer an issue to be judged, and consequently rejected the university's conclusions seeking compensation for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to grant them in this instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for University Admission Annulment and Denial of Legal Costs: The Tribunal Administratif de Melun, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the claim, as there was no longer an issue to be judged, and consequently rejected the university's conclusions seeking compensation for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to grant them in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision admission provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive (Article 2) when rejecting the University's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the President to rule on the request, specifically by giving notice of the withdrawal (point 1) and ruling on the costs claim (point 5).
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2205660
Petitioner Withdraws University Enrollment Dispute, Costs Denied
2213371
University Admission Refusal Annulment Withdrawn with Cost Award
2104438
Withdrawal of Action and Denial of Costs in Medical School Admission Dispute
2203910
Candidate v. University Admission Refusal Annulment
2304673
Applicant's Withdrawal and Rejection of Costs in Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the President to rule on the request, specifically by giving notice of the withdrawal (point 1) and ruling on the costs claim (point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive (Article 2) when rejecting the University's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le président de l'université Gustave Eiffel a rejeté sa candidature en Master 1 " Marketing et management des services " de l'institut d'administration des entreprises.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, l'université Gustave Eiffel conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 3 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions de l'université Gustave Eiffel présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, par un acte enregistré le 3 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'université Gustave Eiffel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions de l'université Gustave Eiffel présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Gustave Eiffel.

Fait à Melun le 20 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,