Withdrawal of Proceedings and Cost Claims in University Hospital Training Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a university hospital's refusal to grant her training request and to compel the hospital to approve it, in addition to seeking costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. In response, the university hospital accepted the withdrawal of the main application and also withdrew its own counterclaim for costs under administrative justice law. Therefore, the Tribunal administratif de Nantes issued an order granting formal notice of the petitioner's withdrawal of the proceeding and the hospital's withdrawal of its cost claims, pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Proceedings and Cost Claims in University Hospital Training Dispute: In response, the university hospital accepted the withdrawal of the main application and also withdrew its own counterclaim for costs under administrative justice law. Therefore, the Tribunal administratif de Nantes issued an order granting formal notice of the petitioner's withdrawal of the proceeding and the hospital's withdrawal of its cost claims, pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to formally note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the main application by Mme A.
This order formally records the withdrawal of the counter-claim for costs made by the University Hospital Center of Angers.
This article grants the President the power to issue an order formally acknowledging withdrawals ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Taugourdeau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire d'Angers a rejeté sa demande de formation ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire d'Angers de faire droit à sa demande de formation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le centre hospitalier universitaire d'Angers, représenté par Me Meunier, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, le centre hospitalier universitaire d'Angers déclare prendre acte du désistement de Mme A et renoncer à sa demande présentée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, dans son mémoire enregistré le 19 avril 2023, le centre hospitalier universitaire d'Angers a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du centre hospitalier universitaire d'Angers tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Fait à Nantes, le 24 mai 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,