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2206434 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Property Tax Claim Acknowledged

Numéro de cause 2206434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought partial cancellation of supplementary property tax assessments for the years 2020 and 2021, along with restitution of paid amounts and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The administrative tribunal ruled based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge pure and simple withdrawals of claims, thus granting the requested acknowledgment of the company's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Property Tax Claim Acknowledged: The administrative tribunal ruled based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge pure and simple withdrawals of claims, thus granting the requested acknowledgment of the company's withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête taxations fiscales restitution de la propriété demande partielle impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the court's order to acknowledge the withdrawal of the claim by the company Bull Sas.
Généré par l'IA
2303007
Tax Assessment Withdrawal Case
2100981
Company Withdraws Business Property Tax Appeal
2206398
Company Withdraws Property Tax Appeal
2501395
Company Withdraws Tax Cancellation Suit
2504245
Company Withdraws Property Tax Appeal Following Assessment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's order to acknowledge the withdrawal of the claim by the company Bull Sas.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2022 et 7 juillet 2023, la société Bull Sas, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un montant de 280 701 euros et au titre de l'année 2021 pour un montant de 146 394 euros ;

2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire de lui restituer les cotisations versées assorties des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2022 et le 5 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, la société Bull Sas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023 la société Bull Sas a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bull Sas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bull Sas et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,