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2206434 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Cancellation Claim on Parking Spaces

Numéro de cause 2206434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owners of specific units filed a request seeking the cancellation of an annual tax on parking spaces for the years 2019 and 2020 and the payment of default interest, along with legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the departmental public finance director noting that relief had been granted, the owners subsequently filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court ordered that the withdrawal of the request be officially acknowledged pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Cancellation Claim on Parking Spaces: Following the filing of a defense memorandum by the departmental public finance director noting that relief had been granted, the owners subsequently filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court ordered that the withdrawal of the request be officially acknowledged pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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déduction fiscale impôt annuel finances publiques restitution de l'impôt production de créance intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request by the Copropriétaires des UF YA 14 et 43.
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2303561
Property Owners' Association Withdrawal of Tax Challenge
2402101
Withdrawal of Tax Cancellation Claim
2206455
Property Co-Owners' Withdrawal of Parking Tax Challenge
2222067
Tax Assessment Challenge Withdrawn
2305722
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Cancellation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request by the Copropriétaires des UF YA 14 et 43.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, les Copropriétaires des UF YA 14 et 43, représentés par la société Eif, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement mise à leur charge au titre des années 2019 et 2020 à raison de surfaces situées avenue de la ferme Briarde à Montévrain (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires des UF YA 14 et 43 déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires des UF YA 14 et 43 ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Copropriétaires des UF YA 14 et 43.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Copropriétaires des UF YA 14 et 43 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,