Co-owners Withdraw Business Premises Tax Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe co-owners of specific units filed a request seeking a reduction of business premises tax for the years 2019 and 2020 concerning property in a specific municipality, along with associated moratory interest, and sought costs against the State. Subsequently, after the departmental director of public finances indicated no further action was required due to granted tax reductions, the co-owners formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, acting under its authority to note such withdrawals, issued an order accepting the explicit and unconditional withdrawal of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Co-owners Withdraw Business Premises Tax Reduction Claim: Subsequently, after the departmental director of public finances indicated no further action was required due to granted tax reductions, the co-owners formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, acting under its authority to note such withdrawals, issued an order accepting the explicit and unconditional withdrawal of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the applicants' request (désistement).
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, les Copropriétaires des UF YA 23 et 25, représentés par la société Eif, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mise à leur charge au titre des années 2019 et 2020 à raison de surfaces situées rue du Clos Rose à Montévrain (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires des UF YA 23 et 25 déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, les Copropriétaires des UF YA 23 et 25 ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Copropriétaires des UF YA 23 et 25.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Copropriétaires des Uf Ya 23 et 25 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,