Nursing Home Debt Collection Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a dependent-person nursing home seeking payment for fourteen unpaid invoices, late interest, collection fees, and legal costs under administrative law. The nursing home contested the claims, but subsequently, the plaintiff company filed a motion to withdraw its action after receiving the claimed amount. The court ruled based on the Code of Administrative Justice, which permits a president of a judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of an action, and therefore formally acknowledged the plaintiff's simple and unqualified withdrawal of its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Nursing Home Debt Collection Withdrawn: The nursing home contested the claims, but subsequently, the plaintiff company filed a motion to withdraw its action after receiving the claimed amount. The court ruled based on the Code of Administrative Justice, which permits a president of a judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of an action, and therefore formally acknowledged the plaintiff's simple and unqualified withdrawal of its claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the action by the plaintiff, which is the dispositive order of this ordinance.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an ordinance giving notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 30 juin et 5 octobre 2022, la société Elivie, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal :
1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (" Ehpad ") Fondation Gourlet-Bontemps au versement de la somme de 1 422,72 euros, au titre du règlement des quatorze factures impayées, assortie des intérêts de retard représentant trois fois le taux légal à compter du 2 juillet 2021, eux-mêmes capitalisés jusqu'à leur paiement ;
2°) de condamner l'Ehpad Fondation Gourlet-Bontemps au versement de la somme de 560 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
3°) de mettre à la charge de l'Ehpad Fondation Gourlet-Bontemps la somme de
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 29 juillet 2022 et 17 novembre 2022, l'Ehpad Fondation Gourlet-Bontemps conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la société Elivie a déclaré se désister de son action en raison de la réception de la somme sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'action de la société Elivie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Elivie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elivie et à l'Ehpad Fondation
Gourlet-Bontemps.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,