Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Exchange Foreign Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the prefect's decision refusing to exchange their foreign driving license for a French one, also requesting an interim driving document and court costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Exchange Foreign Driving License: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal, thus concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. A be recorded, which is the core ruling of the ordinance.
This article provides the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of proceedings via an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance du 28 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au tribunal la requête présentée par M. B A.
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 au tribunal administratif de Nantes, M. A, représenté par Me Konan, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 18 janvier 2022 rejetant sa demande d'échange de permis de conduire contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de conduire dans l'attente du réexamen de sa demande d'échange ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 21 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,