Withdrawal of University Master's Repetition Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a university's refusal to allow them to repeat the first year of a Master's program in International and European Law and requested reinstatement or reconsideration of the repetition request, along with legal costs. However, the litigant subsequently filed a letter expressly withdrawing their entire request. Consequently, the court ruled, based on provisions allowing presidents of judgment panels to give effect to withdrawals, that the withdrawal of the application must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of University Master's Repetition Appeal: However, the litigant subsequently filed a letter expressly withdrawing their entire request. Consequently, the court ruled, based on provisions allowing presidents of judgment panels to give effect to withdrawals, that the withdrawal of the application must be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to give notice of the withdrawal of the request.
Cited by the applicant in point 3 of the request, but only mentioned in the context of the ruling on costs under Article R. 222-1, which is not explicitly ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme B A, représentée par Me Delbar, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle l'université de Lille lui a refusé la possibilité de redoubler son Master 1 - droit international et droit européen ;
2°) d'enjoindre à l'université de Lille de la réintégrer dans le Master 1 Droit International et Droit Européen pour l'année universitaire 2022-2023 et à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande de redoublement ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Lille une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 31 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Lille.
Fait à Lille, le 20 septembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,