Claimant Withdraws Suit Against Municipality After Mediation Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial compulsion against a municipality to pay remuneration for August 2022 under an indefinite-term contract for beach security services, and to receive end-of-contract documents, following a mediation ordered by the administrative tribunal. The court, invoking the administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the claimant's request to purely and simply discontinue the proceedings after a settlement was reached during the mediation process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Municipality After Mediation Settlement: The court, invoking the administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the claimant's request to purely and simply discontinue the proceedings after a settlement was reached during the mediation process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the court order, giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally give notice of discontinuance (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal de contraindre la commune de La Teste de Buch de procéder au paiement de sa rémunération pour le mois d'août 2022, conformément au contrat à durée indéterminée signé le 4 juillet 2022 pour assurer la sécurité et la surveillance des plages de la commune du 8 juillet au 29 août 2022, et de lui transmettre tous les documents de fin de contrat.
Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme D C en qualité de médiatrice dans le litige qui oppose Mme B à la commune de La Teste de Buch.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, Mme B informe le tribunal qu'un accord a été trouvé entre les parties dans le cadre de la médiation initiée par la juridiction et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de La Teste de Buch.
Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,