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2206429 Généré par l'IA

Application for Enforcement Rendered Moot by Compliance

Numéro de cause 2206429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an order compelling the head of the departmental council to execute a prior judgment from June 2021, which required the transmission of a copy of a specific file related to a "preoccupying information" case, subject to necessary redactions. The court noted that subsequent to the request for enforcement, the departmental council had already transmitted the complete file as ordered by the prior judgment in December 2021. Based on the provision allowing the court president to determine when there is no longer a need to rule on a request, the court concluded that the application for enforcement, including the request for a daily penalty payment, had become moot because the underlying obligation had been fulfilled, thus resulting in an order stating there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Application for Enforcement Rendered Moot by Compliance: The court noted that subsequent to the request for enforcement, the departmental council had already transmitted the complete file as ordered by the prior judgment in December 2021. Based on the provision allowing the court president to determine when there is no longer a need to rule on a request, the court concluded that the application for enforcement, including the request for a daily penalty payment, had become moot because the underlying obligation had been fulfilled, thus resulting in an order stating there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution ordre de paiement observation du délai opposition tardive respect des conditions de recevabilité notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° CJR).
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2402063
Mootness of Enforcement Proceedings Following Fulfillment of Underlying Obligation
2100103
Mootness of Enforcement Request After Compliance with Prior Judgment
2415450
Case Moot Due to Subsequent Administrative Compliance
2401111
Mootness of Enforcement Action Following Administrative Compliance
2300362
Execution of Prior Judgment Renders Enforcement Request Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B dans l'instance n° 2206429.

The operative part is based on the finding that the initial request has become moot.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° CJR).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 21 juillet 2021 au greffe du tribunal, Mme A B a demandé qu'il soit ordonné au président du conseil départemental de l'Ain d'exécuter le jugement n° 2009455 rendu le 17 juin 2021 par le tribunal.

Par ordonnance du 29 août 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de Mme B tendant à l'exécution de ce jugement.

Par trois mémoires, enregistrés le 12 septembre 2022, le 24 novembre 2022 et le 20 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Ain d'exécuter le jugement n° 2009455 rendu le 17 juin 2021 par le tribunal sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le département de l'Ain déclare que, par courrier du 6 décembre 2021, une copie de l'entier dossier de l'information préoccupante n° 1137322 a été transmise à Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par un jugement n° 2009455 du 17 juin 2021, le tribunal a, à la demande de Mme B, en son article 2, enjoint au président du conseil départemental de l'Ain de transmettre à Mme B une copie de l'information préoccupante n° 1137322, sous réserve de l'occultation éventuelle dans ce document de toute donnée dont la divulgation serait jugée incompatible avec le respect des prescriptions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, le président du conseil départemental de l'Ain a, par courrier du 6 décembre 2021, transmis à Mme B une copie de l'entier dossier de l'information préoccupante n° 1137322. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de Mme B tendant à l'exécution, sous astreinte, de l'article 2 du jugement n° 2009455 du 17 juin 2021 du tribunal. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B dans l'instance n° 2206429.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Ain.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,