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2206428 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Reinstatement and Damages

Numéro de cause 2206428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implied rejection of their request for reinstatement to their former nursing position at a hospital, along with damages for alleged wrongful exclusion and financial and moral prejudice. Subsequently, the litigant formally and purely withdrew their entire claim, which the hospital formally accepted. The court, acting under delegated authority pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to note withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the litigant's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim for Reinstatement and Damages: Subsequently, the litigant formally and purely withdrew their entire claim, which the hospital formally accepted. The court, acting under delegated authority pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to note withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the litigant's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action action en indemnité autorité administrative droit à la résolution du contrat mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Michel Mazéas la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the judge to rule by order on the request.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the action.
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2206486
Withdrawal of Reinstatement and Damages Claim
2202958
Withdrawal of Claim Following Respondent's Decision Withdrawal
2101715
Litigant Withdrawal of Claims Against Hospital Center
2202167
Withdrawal of Appeal Against Hospital's Refusal to Reconstitute Career Path
2208700
Withdrawal of Appeal and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the judge to rule by order on the request.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Basic, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Michel Mazéas a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans ses anciennes fonctions, correspondant à son corps et à son grade, au service des urgences de cet établissement et à l'indemnisation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de son évincement illégal du service ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier Michel Mazéas de réexaminer sa situation et en tout état de cause de procéder à sa réintégration en qualité d'infirmière au service des urgences sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le centre hospitalier Michel Mazéas à lui verser la somme équivalente aux traitements non perçus depuis janvier 2022 ainsi que la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Michel Mazéas la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Basic, déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, le centre hospitalier Michel Mazéas, représenté par la SELAS Houdart et associés, déclare accepter purement et simplement le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au centre hospitalier Michel Mazéas.

Fait à Rennes le 18 juin 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.