Petitioner's Unqualified Withdrawal of Residency Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision that rejected her residency permit application and ordered her departure to her country of origin, but subsequently filed a motion for unqualified withdrawal of her entire claim, including associated costs under administrative justice law. The court, acting under the authority granted to senior magistrates to formally record such withdrawals, granted the motion and officially acknowledged the petitioner's definitive discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Residency Permit Challenge: The court, acting under the authority granted to senior magistrates to formally record such withdrawals, granted the motion and officially acknowledged the petitioner's definitive discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
The request for costs based on this article was implicitly rejected because the court only formally acknowledged the withdrawal of the main request and the associated cost claim (as mentioned in consideration 2: 'y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative'). However, since Article 1 only gives notice of the withdrawal and there is no explicit order concerning costs (e.g., 'rejects the claim for costs under L. 761-1'), it is only included here because the withdrawal *included* this claim, which is acknowledged by the disposition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Odin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté, en date du 21 novembre 2022, par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la Russie ;
2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder au réexamen de sa situation administrative en vue de la délivrance d'une carte de séjour " vie privée et familiale " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requérante de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes le 2 mars 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. Allex
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206427