Prefect's Withdrawal of Action Against Mixed Union Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the North filed a request to annul a resolution by the joint association committee to classify the mixed union as a commune of 10,000 to 20,000 inhabitants, but subsequently withdrew this request in a letter dated November 2, 2022. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the prefect's simple and unconditional withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Action Against Mixed Union Classification: Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the prefect's simple and unconditional withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to grant the acknowledgment of withdrawal (désistement) by order, which is the action taken in Article 1.
The court formally acknowledges the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 21 février 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte Sirom Flandre Nord a décidé de fixer l'assimilation du syndicat mixte à une commune de 10 000 à 20 000 habitants.
Par lettre du 2 novembre 2022, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par lettre du 2 novembre 2022, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et au syndicat mixte Sirom Flandre Nord.
Fait à Lille, le 20 décembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,