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2206422 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Installment Plan for Benefit Overpayment Repayment

Numéro de cause 2206422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an installment plan for repaying an overpayment of active solidarity benefits, initially €7,374.18 and currently €5,860.97, covering the period from March 2019 to August 2020, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record settlements, the court granted the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Installment Plan for Benefit Overpayment Repayment: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record settlements, the court granted the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage révocation de rentes sociales paiements par acomptes versement de la prestation d'assurance paiement du solde au comptant contribution d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, based on the procedural rule cited below.
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2305671
Claimant Withdraws Request for Remission of Overpayment
2001232
Waiver of Benefit Overpayment Repayment Moot Due to Subsequent Agreement
2102721
Applicant's Withdrawal of Claim for Waiver of Overpayment of Benefits
2207180
Claimant Seeks Installment Plan for Social Assistance Overpayment; Tribunal Lacks Authority to Grant Repayment Adjustment
2202955
Claimant Withdraws Appeal Against Active Solidarity Income Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, based on the procedural rule cited below.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de lui accorder un échéancier de remboursement de sa dette correspondant à un indu de solidarité active d'un montant initial de 7 374,18 euros et dont le solde s'élève à 5 860,97 euros, pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 19 janvier 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 janvier 2023.

La greffière,

F. Roman