Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral decision from May 27, 2022, that revoked their residence permit and ordered their departure, along with associated requests for provisional relief and costs. The court determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision. Because the litigant resided in the department of Essonne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Administrative Tribunal of Melun ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, as per article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case: The court determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision. Because the litigant resided in the department of Essonne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Administrative Tribunal of Melun ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, as per article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning supporting the jurisdictional transfer, which leads to the transfer order.
Cited in the reasoning supporting the jurisdictional transfer, which leads to the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. B A, représentée par Me Stéphan, demande au tribunal :
1°/ d'annuler la décision en date du 27 mai 2022 par laquelle le Préfet de Seine-et-Marne a retiré sa carte de résident ;
2°/ d'annuler la décision en date du 27 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre ;
3°/ d'annuler la décision fixant le pays de renvoi du 27 mai 2022 ;
4°/ de lui accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle ;
5°/ d'enjoindre à la Préfecture de la Seine-et-Marne de lui restituer une carte de résident dans le délai de huit jours à compter de la présente décision et dans l'attente enjoindre à la Préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et à titre subsidiaire, enjoindre au Préfet de la Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
6°/ de condamner la Préfecture de la Seine-et-Marne à verser à Me Stéphan la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En application de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Corbeil-Essonnes dans le département de l'Essonne (91100). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Le président du Tribunal,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,