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2206418 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Civil Servant Pay Grade Dispute

Numéro de cause 2206418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an order from the Administrative Tribunal of Versailles compelling the Ministry of the Armed Forces to rectify a decision regarding their administrative status to reflect a higher pay grade, but the court, invoking articles R. 351-3, R. 312-12, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and since the applicant was assigned to an office in Paris, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer for Civil Servant Pay Grade Dispute: 351-3, R. 312-12, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and since the applicant was assigned to an office in Paris, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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fonctionnaire contestation civile état civil commandement de payer transfert de poste responsabilité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative court.
Art. R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to establish that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of a specific administrative tribunal based on the place of assignment.
Art. R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the place of assignment (Paris) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris.
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2317443
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2329274
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Classification Dispute
2523426
Case Transfer Due to Jurisdiction Over Civil Servant Assignment
2502721
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute
2403011
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute to Toulouse Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative court.

Art. R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to establish that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of a specific administrative tribunal based on the place of assignment.

Art. R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the place of assignment (Paris) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. A B demande au tribunal de condamner le ministère des armées à rectifier la décision du 28 juin 2022 afin que son classement au 1er janvier 2022 corresponde à l'échelon 9 du grade d'attaché d'administration de l'État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, attaché d'administration de l'Etat, était affecté, à la date de la décision attaquée, à la direction des affaires financières du ministère des armées, 60 boulevard du Général Martial Valin à Paris (75015). Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant M. B relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 5 septembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon